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Qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 15 Janvier 2017, il existe de nouvelles dispositions.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants : Original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par la personne titulaire de l’autorité parentale.

Pour qui ?

Vous trouverez l’ensembledes explications détaillées ici

Demande en ligne

Vous pouvez effectuer une démarche pour obtenir une autorisation de sortie de territoire en cliquant ici

Demande papier

Chaque usager pourra également faire une demande d’AST en imprimant le  formulaire cerfa n° 15646*01

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